CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Le présent site est exploité par la société INALEK SAS, 4 rue Vauban, 67450 Mundolsheim, France. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

1 : Clause générale

L'intégralité des obligations des parties sont exprimées dans les présentes conditions générales. L'ensemble des dispositions prévues dans ces conditions générales est réputé accepté sans aucune réserve par le consommateur.

2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de la société INALEK SAS au consommateur.

3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ordre décroissant de valeurs juridique des documents suivants : les présentes conditions générales; le bon de commande. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de INALEK SAS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

4 : Prise de commande

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la validation du bon de commande lorsqu'il clique sur le bouton "valider" après le processus de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, et ce jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société INALEK SAS.

5 : Signature électronique

En cliquant sur le bouton "valider" après le processus de commande, le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

6 : Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par la société INALEK SAS.

Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)

INALEK SAS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

7 : Exécution de la commande

Le consommateur vérifie la conformité et l'exhaustivité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison. INALEK SAS ne peut être tenu pour responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences : retards ou erreurs, par exemple. Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.

Pour garantir la sécurité des transactions en ligne et pour prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous procédons à des contrôles aléatoires sur les passations de commandes (Pour ces contrôles nous vous invitons à nous transmettre un justificatif de domicile et une pièce d'identité) à défaut nous serions de l'obligation d'annuler la commande.

8 : Informations sur les produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentiel du produits qui souhaiter acquérir. Les produits en vente sur le site internet sont présentés avec leurs caractéristiques.

9 : Durée de l'offre

Les offres présentées par la société INALEK SAS sur ce site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

10 : Prix

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.

11 : Le paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport).

12 : Mode de paiement

Le consommateur règle sa commande :

- par carte bancaire tel que c'est proposé sur le Site.

Le client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.

13 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, INALEK SAS s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

14 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de INALEK SAS puisse jamais être mise en cause. INALEK SAS recommande au client de procéder à la vérification de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à INALEK SAS, 4 rue Vauban, 67450 Mundolsheim.


15 : Erreurs de livraison

Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra être formuler à la société INALEK SAS au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison . Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société INALEK SAS pourra être faite :

- par email: contact@molfixdirect.fr

A réception de la réclamation, la société INALEK SAS attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société INALEK SAS intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante :

INALEK SAS, 4 rue Vauban, 67450 Mundolsheim.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société.

16 : Garantie et Responsabilité

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par INALEK SAS avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.

En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dûs au non-respect des précautions d'emploi.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d'achat.

Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle:

- par E-mail : contact@molfixdirect.fr

17 : Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société INALEK SAS:

- par E-mail : contact@molfixdirect.fr

Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné, à INALEK SAS intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi à l'adresse suivante:

INALEK SAS, 4 rue Vauban, 67450 Mundolsheim.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine et restera à la charge du client. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées après vérification du produit. A cet effet, il communiquera à INALEK SAS ses coordonnées bancaire.

18 : Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,

- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

19 : Non renonciation

Le fait pour INALEK SAS de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

20 : Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESS EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE DIROY SAS, NON-OBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

22 : Informatique et Libertés

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL En attente. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de INALEK SAS.

Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à INALEK SAS, 4 rue Vauban, 67450 Mundolsheim.

23 : Propriété Intellectuelle

INALEK SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

24 : Commentaire, Avis

Tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes. Si un contenu enfreint la loi et/ou l'éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...), INALEK SAS se réserve le droit de refuser le contenu concerné.

25 : Réserve de propriété

La société conserve la propriété des Produits vendus par INALEK SAS jusqu'au paiement de tout au partie du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entraîner la revendication par INALEK SAS des Produits. La société conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le Produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison du Produit.

Les produits commandés restent la propriété de INALEK SAS jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. INALEK SAS se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de INALEK SAS le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.